Property Defect Knowledge Not Proven in Cassation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning alleged defects in a property, the appellate court was upheld by the Court of Cassation because it correctly determined that the opposing parties were not proven to have been aware of the specific defects affecting the building; the court reasoned that the appellate court was not obliged to detail every point of the parties' arguments when it sufficiently justified its decision based on this finding of lack of knowledge of the vices.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Defect Knowledge Not Proven in Cassation Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of the application for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. François X...,
2 / Mme Evelyne Z...,
tous deux demeurant ... les Metz,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 2000 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit :
1 / de Mme Yvette Y...,
2 / de M. Jean-Pascal Y...,
tous deux demeurant ... la Sainte-Baume,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas démontré que les consorts Y... connaissaient les vices affectant l'immeuble, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.