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99-45970 Généré par l'IA

Worker v. User Company (Precarity Indemnity)

Numéro de cause 99-45970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker who had completed several successive temporary assignments and was then hired on a permanent contract by the user company sued to obtain a precarity indemnity, claiming the trial court failed to rule on the user's need for mission extension and misapplied the law regarding modifying the mission term. The Court of Cassation upheld the trial court's dismissal of the claim, reasoning that since the worker was hired permanently before the mission ended and the brief gap in employment was due to the worker's refusal to accept a mission extension, the decision was legally justified, rendering the grounds raised in the appeal inoperative or based on erroneous but superfluous reasoning.

Regeste Legislator

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article L. 124-2-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Worker v. User Company (Precarity Indemnity): The Court of Cassation upheld the trial court's dismissal of the claim, reasoning that since the worker was hired permanently before the mission ended and the brief gap in employment was due to the worker's refusal to accept a mission extension, the decision was legally justified, rendering the grounds raised in the appeal inoperative or based on erroneous but superfluous reasoning.

Mots-clés

Généré par l'IA
travailleurs temporaires contrats de travail cession de créance litiges du travail motifs valables indemnité pour usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 124-2-4 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs ordered in the final decision.
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00-46120
Worker v. User Company (Failure to Address Contract Timeliness)
10/01226
Worker v. User Company: Fixed-Term Contract Requalification and Unfair Dismissal
92-42418
Employee Project Completion vs. Precariousness Indemnity Dispute
09-68295
Temporary Employment Company v. User Company: Indemnity Claim Reintroduction After Appellate Inadmissibility Ruling
15-26972
Temporary Agency Recourse Against User Company for Indemnity Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs ordered in the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section activités diverses), au profit de l'EURL Inter conseil, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général :

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X..., après avoir effectué plusieurs missions temporaires successives du 12 mars 1997 au 13 avril 1998, a conclu avec la société utilisatrice un contrat à durée indéterminée et a pris ses fonctions le 1er mai 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de précarité ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 20 septembre 1999), de le débouter de sa demande alors, selon les moyens :

1 / que le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale en ne répondant pas à la question de savoir si l'utilisateur avait réellement besoin de la prolongation du terme du contrat de mission ;

2 / qu'en énonçant que l'employeur avait la possibilité d'aménager le terme, à savoir le réduire ou le prolonger d'un jour par semaine de travail, sans toutefois dépasser un maximum de 10 jours, le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit puisque les dispositions de l'article L. 124-2-4 du Code du travail ne prévoient le délai de 10 jours que pour avancer le terme de la mission initialement prévue ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié avait été embauché par la société utilisatrice avant la fin de sa mission et que s'il était resté sans travailler quelques jours entre cette fin de mission et le début de l'exécution de son contrat de travail à durée indéterminée, c'était en raison de son refus d'accepter la prolongation du terme de sa mission, a, sans avoir à procéder à une recherche inopérante et nonobstant le motif erroné mais surabondant critiqué par le second moyen, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.