Worker Dismissal: Misinterpretation of Contract Termination Intent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-José X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 3 août 1999 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section industrie), au profit de la société Gerpain, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la troisième branche du moyen unique :

Vu l'article L. 1134 du Code civil ;

Attendu que Mlle X... a été embauchée par la société Gerpain, en qualité de vendeuse, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu, en raison d'un surcroît temporaire d'activité de l'entreprise, pour la période du 23 octobre 1998 au 23 janvier 1999 ; qu'il a été mis fin au contrat de travail le 3 décembre 1998, l'employeur reprochant une faute grave à la salariée ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture et d'obtenir le paiement de diverses indemnités ;

Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail est intervenue d'un commun accord, et débouter Mlle X... de ses demandes, le jugement attaqué, après avoir rappelé que l'employeur avait convoqué la salariée à un entretien préalable à "son licenciement", puis avait remis le 3 décembre 1998 à l'intéressée une "lettre de licenciement" dénonçant son comportement négatif à l'égard de ses collègues et de ses responsables, énonce que la salariée a manifesté lors de l'entretien préalable sa volonté de voir son contrat de travail immédiatement interrompu, et réitéré cette volonté dans une lettre adressée le 4 décembre 1998 à l'employeur ; que dans ces conditions, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée doit s'analyser en une rupture négociée intervenue d'un commun accord, selon la volonté claire et non équivoque des parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constate que la salariée indiquait dans la lettre adressée le 4 décembre 1998 à son employeur qu'elle avait été informée de la "mesure de licenciement" prise à son encontre, ce dont il résultait l'absence d'une volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes de cette lettre, et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 août 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ;

Condamne la société Gerpain aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille deux.