Expropriation Compensation Appeal Dismissed for Improper Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged an order issued by the judge of expropriation concerning a property transfer, with the appellant contesting the amount of compensation awarded for the expropriated asset. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the grievance regarding the amount of compensation related to the merits of the indemnity, which was a matter separate from and therefore irrelevant to the specific order under review, which only concerned the transfer of property, rendering the sole ground for appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Expropriation Compensation Appeal Dismissed for Improper Scope: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the grievance regarding the amount of compensation related to the merits of the indemnity, which was a matter separate from and therefore irrelevant to the specific order under review, which only concerned the transfer of property, rendering the sole ground for appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the inadmissibility of the sole ground raised.
The losing party (M. X...) was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jim X..., demeurant ... à Saint-Gilles-les-Bains, 97434 Saint-Paul,
en cassation d'une ordonnance rendue le 13 septembre 2000 par le juge de l'expropriation du département de l'Aube siégeant à Troyes, au profit de la commune de Saint-Julien-les-Villas, représentée par son maire, domicilié à la mairie, 10800 Saint-Julien-les-Villas,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque un moyen unique de cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le grief, portant sur le montant de l'indemnisation du bien exproprié, est étranger à l'ordonnance portant transfert de propriété ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.