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00-22837 Généré par l'IA

Real Estate Transaction Financing Condition Dispute

Numéro de cause 00-22837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal regarding a failed real estate transaction where the appellant claimed the suspensive financing condition had been met and the sellers acted wrongfully, but the court found that the appellant could not raise a new argument on appeal regarding waiver of the condition, as it contradicted their lower court position. Furthermore, the appellate court reasonably determined, based on the evidence that required guarantees for financing were not provided, that the failure to complete the sale resulted from the appellant's own shortcomings, thereby rejecting the claims of fault against the sellers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Transaction Financing Condition Dispute: Furthermore, the appellate court reasonably determined, based on the evidence that required guarantees for financing were not provided, that the failure to complete the sale resulted from the appellant's own shortcomings, thereby rejecting the claims of fault against the sellers.

Mots-clés

Généré par l'IA
transaction immobilière défaut de preuve de solvabilité appel d'offres infructueux état de la chose louée procédure de réalisation de gage immobilier opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to order the appellant to pay a sum to the respondents for their legal costs incurred in the appeal.
Généré par l'IA
10-17016
Real Estate Buyer's Failure to Apply for Permit Triggers Payment Obligation
89-21891
Property Acquisition Financing Dispute Appeal
04-18604
Real Estate Company Property Dispute Appeal Rejection
17-28210
Spousal Debt Real Estate Sale Confirmation
14/23647
Real Estate Sale Condition Precedent Failure to Obtain Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to order the appellant to pay a sum to the respondents for their legal costs incurred in the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit :

1 / de la société COFRACIB,

2 / de la société SOGEPROM,

ayant toutes deux leur siège ..., Tour Les Miroirs, bâtiment D, La Défense 3, 92400 Courbevoie,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des sociétés COFRACIB et SOGEPROM, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que dans ses conclusions d'appel M. X... ayant soutenu qu'il avait obtenu l'accord de financement auquel les ventes étaient soumises et que la condition suspensive était réalisée conformément aux stipulations contractuelles, l'absence de régularisation de l'acte de vente définitif étant exclusivement imputable au comportement fautif et dolosif des venderesses, n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de Cassation, un moyen qui repose sur sa renonciation à se prévaloir de la condition suspensive, qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le prétendu accord donné par la société Auximurs était subordonné notamment à des dépôts de garantie qui n'avaient pas été fournis par PROGEPARC, et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que les fautes imputées aux sociétés COFRACIB et SOGEPROM n'étaient pas démontrées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant tenant au défaut d'immatriculation de la société SOGEPARC, que la non-réalisation de l'opération immobilière était due à la carence de M. X... ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux sociétés COFRACIB et SOGEPROM, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.