Share Transfer Fraudulent Conveyance Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a decision that invalidated the transfer of shares in a real estate company, finding the act constituted fraud, which rendered it unenforceable against the opposing real estate company. The appellate court concluded that one transferor, describing himself as financially ruined, sold his entire shareholding for less than half its established value without justifying any depreciation of the underlying property, thereby diminishing his assets to the prejudice of his creditors, while the recipient, his brother, was aware of the inadequacy of the price and the seller's poor financial state, a factual finding which legally justified the declaration of fraud against the transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Share Transfer Fraudulent Conveyance Appeal: The appellate court concluded that one transferor, describing himself as financially ruined, sold his entire shareholding for less than half its established value without justifying any depreciation of the underlying property, thereby diminishing his assets to the prejudice of his creditors, while the recipient, his brother, was aware of the inadequacy of the price and the seller's poor financial state, a factual finding which legally justified the declaration of fraud against the transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Provision imposing court costs on the appellants.
Provision cited as the basis for ordering the appellants to pay a sum to the respondent under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Frédéric X..., demeurant ...,
2 / M. Robert X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Champaubert, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière (SCI) Champaubert, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'en cédant la totalité des parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société civile immobilière (SCI) Les Tourelles pour un prix représentant moins de la moitié de leur valeur telle que résultant de l'acte de constitution de la SCI du 29 juillet 1985 et telle que fixée par l'acte de partage de la succession de Pierre X... du 9 décembre 1992, sans pour autant justifier d'une dépréciation de l'immeuble, Frédéric X..., qui se décrivait comme un éleveur de chevaux aux abois, avait appauvri son patrimoine et diminué le gage de ses créanciers, et retenu que son frère Robert X..., bénéficiaire de la cession, n'ignorait pas la modicité du prix de vente et l'état d'impécuniosité du vendeur, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision déclarant l'acte de cession du 12 août 1996 entaché de fraude et inopposable à la SCI Champaubert ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Champaubert la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.