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00-22477 Généré par l'IA

Syndicate of Co-owners v. Landlord Regarding Unauthorized Café-Bar Music

Numéro de cause 00-22477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The syndicate of co-owners appealed a decision concerning a ground-floor lease that permitted café-bar-restaurant activities, arguing that the landlord should have prevented the tenant's subsequent musical activities. The Court of Cassation upheld the appellate court's finding that since the lease was compliant with the co-ownership regulations and the syndicate failed to prove the landlord was aware of or had been asked to stop the unauthorized musical activities, the landlord could not be faulted for failing to prevent those activities which were neither stipulated in nor authorized by the lease agreement.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Syndicate of Co-owners v. Landlord Regarding Unauthorized Café-Bar Music: The Court of Cassation upheld the appellate court's finding that since the lease was compliant with the co-ownership regulations and the syndicate failed to prove the landlord was aware of or had been asked to stop the unauthorized musical activities, the landlord could not be faulted for failing to prevent those activities which were neither stipulated in nor authorized by the lease agreement.

Mots-clés

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bailleur copropriété droit de l'entreprise propriété par étages propriété foncière résiliation de bail commercial

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited in the dispositive ordering payment of a sum to M. Y... for legal expenses.
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96-12539
Syndicate of Co-Owners v. Restaurant Disturbance Claimants
90-21148
Co-Owners v. Basement Commercial Use
89-10965
Co-Owners Association v. Ground-Floor Unit Owners Regarding Commercial Lease Violations
92-16287
Noise Disturbance and Hidden Defects in Co-ownership Property
93-20713
Owner v. Commercial Tenant and Co-Owners' Syndicate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited in the dispositive ordering payment of a sum to M. Y... for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Venelle Criquet, dont le siège est ..., agissant en la personne de son syndic la société anonyme Billet dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit :

1 / de M. Gilles Y..., demeurant ...,

2 / de la société SVBM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Venelle Criquet, de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Venelle Criquet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SVBM ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le bail consenti par M. Y... et M. X... le 13 septembre 1996 était conforme au règlement de copropriété, autorisant dans les locaux du rez-de-chaussée des activités de café-bar-restaurant, et qu'il n'était pas justifié par le syndicat des copropriétaires que M. Y... avait connu les activités musicales de son locataire et avait été invité à les faire cesser, la cour d'appel, tirant de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, en a exactement déduit qu'il ne saurait être fait grief au bailleur de n'avoir pas empêché ces activités qui n'étaient pas prévues au bail et qu'il n'avait jamais autorisées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Venelle Criquet aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Venelle Criquet à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Venelle Criquet à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.