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96-70173 Généré par l'IA

Expropriation Order Challenge Dismissed on Mootness and Formal Minor Irregularities

Numéro de cause 96-70173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning an expropriation order, the court dismissed the appeal, first ruling that the initial ground of appeal regarding the declaration of public utility was moot because an administrative court had already definitively rejected the related challenge. Regarding the second ground, which alleged an omission or inaccuracy in the formality requirements for the order, the Court of Cassation held the claim inadmissible based on the relevant provision of the Expropriation Code, which stipulates that minor formalities do not invalidate an order if the underlying legal prescriptions were factually observed, as evidenced by the file showing the public notice certificate was dated correctly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Expropriation Order Challenge Dismissed on Mootness and Formal Minor Irregularities: Regarding the second ground, which alleged an omission or inaccuracy in the formality requirements for the order, the Court of Cassation held the claim inadmissible based on the relevant provision of the Expropriation Code, which stipulates that minor formalities do not invalidate an order if the underlying legal prescriptions were factually observed, as evidenced by the file showing the public notice certificate was dated correctly.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation formelle motifs de cassation formalité administrative motif de police objet du litige exigences de forme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the claim made by Mme X... de Villeneuve.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
90-70090
Appeal Against Expropriation Order Dismissed
82-70195
Appeal Against Expropriation Order Dismissed Due to Procedural Compliance and Moot Claims
83-70076
Cassation of Expropriation Order Upheld Due to Preclusion and Minor Inaccuracy
84-70261
Expropriation Appeal Dismissed Due to Moot Ground of Law
85-70319
Property Owners' Appeal Against Expropriation Dismissed Due to Minor Error and Mootness of Underlying Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the claim made by Mme X... de Villeneuve.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X... de Villeneuve, demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 6 août 1996 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantique siègeant au tribunal de grande instance de Pau, au profit de la commune de Biarritz, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 64200 Biarritz,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X... de Villeneuve, de Me Ricard, avocat de la commune de Biarritz, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 juillet 1996, le moyen est devenu sans portée ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'aux termes de l'article R. 12-4, alinéa 5, du Code de l'expropriation, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de l'ordonnance ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi par les pièces du dossier ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ; qu'il résulte de la copie certifiée conforme figurant au dossier que le certificat du maire de la commune attestant que l'avis au public concernant les enquêtes publiques conjointes a été affiché, est daté du 25 mars 1996 ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... de Villeneuve aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... de Villeneuve ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.