Bank Seizure Upheld Despite Appellants' Procedural and Contractual Claims

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Guy X...,

2 / Y... Marie Josèphe Z..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit :

1 / de la société Commerzbank AG, venant aux droits de la Commerz crédit bank AG, dont le siège est Mainserst 32-36, 60326 Francfort-sur-le-Main (Allemagne),

2 / du greffier en chef du tribunal de grande instance de Laval, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP A. Bouzidi, avocat des époux X..., de Me Bouthors, avocat de la société Commerzbank AG, venant aux droits de la Commerz credit bank AG, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre le greffier en chef du tribunal de grande instance de Laval ;

Attendu que, saisie de l'appel interjeté par la société de droit allemand Commerz crédit bank (la banque) contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière au profit des époux X..., la cour d'appel (Angers, 29 juin 1999) a dit valable la procédure de saisie immobilière et débouté les intimés de leur demande en nullité du prêt qui leur avaient été consenti par la banque ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que, dès lors que la cour d'appel a relevé que l'irrégularité invoquée par les époux X... ne leur avait pas fait grief, le moyen, en ses trois branches, est inopérant ;

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été prétendu que le prêt avait été consenti le 4 décembre 1991 et qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une appréciation souveraine, estimé que l'acceptation de l'offre préalable avait été donnée par les époux X... après l'expiration des délais prévus par l'article 7, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1979, devenue l'article L. 312-10 du Code de la consommation ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Commerzbank AG la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.