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99-20446 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Unrequested Investigations

Numéro de cause 99-20446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal against a lower court ruling, finding the sole ground of appeal—which asserted that certain requested investigations were omitted—to be inadmissible because neither the lower court's judgment nor the appellant's previous filings demonstrated that those specific investigations had ever been requested; consequently, the appeal was deemed new and improperly mixed questions of fact and law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Unrequested Investigations: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité arrêts en interprétation annulation de la décision administrative classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this specific article.
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93-15442
Supreme Court Dismisses Appeal on Procedural Grounds
02-44874
Supreme Court Dismisses Appeal Over Factual Re-examination Challenge
00-13571
Appeal Dismissed: Re-evaluation of Factual Findings on Fault Denied
93-43662
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Specific Ground for Cassation
03-47335
Supreme Court Dismisses Appeal on Discretionary Assessment and Inadmissible Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this specific article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant Ecole de Mailleronfaing, 88370 Bellefontaine,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1999 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 30 août 1999) que les recherches mentionnées au moyen aient été demandées ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et celle de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.