Lender's Claim for Disputed Interest Payment Based on Voluntary Payment and Admission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a loan agreement stipulated a 9% interest rate but lacked the required handwritten mention of the rate, rendering only the legal rate due under the Civil Code, the trial court erred by dismissing the lender's claim for the difference paid by the borrower (20,000 francs) as repayment of interest. The appellate court's decision was overturned in part because it failed to investigate whether the borrower's voluntary payment of this sum, explicitly designated as interest, constituted an admission that could validate the otherwise irregular act concerning the agreed-upon rate, thus leading to a partial cassation and remand on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 1326 et 1347 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender's Claim for Disputed Interest Payment Based on Voluntary Payment and Admission: The appellate court's decision was overturned in part because it failed to investigate whether the borrower's voluntary payment of this sum, explicitly designated as interest, constituted an admission that could validate the otherwise irregular act concerning the agreed-upon rate, thus leading to a partial cassation and remand on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning section which preceded the decision to cassate the lower court's ruling regarding the interest payment.
This article was cited when the Court rejected the request made under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche qui n'est pas nouveau :
Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ;
Attendu que M. X... a prêté à M. Y... la somme de 250 000 francs qu'il s'est engagé à rembourser avec un intérêt au taux de 9 % ; que M. Y... a payé à M. X... la somme de 270 000 francs ; que M. X... a assigné M. Y... en paiement du solde d e sa créance en capital et intérêts tandis que M. Y... estimant qu'il ne devait aucune somme au titre des intérêts, a demandé reconventionnellement la répétition de la somme de 20 000 francs ;
Attendu que pour faire droit à la demande de M. Y... l'arrêt attaqué retient qu'en l'absence de mention manuscrite du taux de l'intérêt seul celui au taux légal était du ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le débiteur en opérant le paiement de la somme de 20 000 francs qualifiée par lui d'intérêts ne constituait pas un aveu venant compléter l'acte irrégulier, la cour d'appel a privé sa d écision de base légale ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE mais uniquement en ce que l'arrêt a condamné M. X... à rembourser à M. Bernard Y... la somme de 20 000 francs avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.