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99-18805 Généré par l'IA

Window Opening Compliance for Jours de Souffrance

Numéro de cause 99-18805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a decision that found their window openings, which used fixed glass blocks and had sills at 1.10 and 1.60 meters from the floor in a non-parcenary wall facing an adjacent property, did not comply with the legal requirements for "jours de souffrance" (high, non-opening windows designed for light/air without compromising privacy). The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the appellate court was justified in its finding that the specific characteristics of these openings failed to meet the established legal imperatives for such features, and this determination was made without needing to conduct further requested investigations.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... et M. Z... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Window Opening Compliance for Jours de Souffrance: The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the appellate court was justified in its finding that the specific characteristics of these openings failed to meet the established legal imperatives for such features, and this determination was made without needing to conduct further requested investigations.

Mots-clés

Généré par l'IA
inobservation de prescriptions de contrôle dépassement de la hauteur maximale mesures d'instruction complémentaires aspects juridiques responsabilité de l'architecte inspection locale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core operative part rejecting the appeal.
Condamne Mme X... et M. Z... aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article regarding the rejection of the request based on Art. 700.
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19/056867
Neighbor Dispute Over Window Specifications and Opacity Requirements
87-16949
Window Glazing Classification Appeal
12-29633
Neighbor Dispute Over Window Suppression and Procedural Error
02-20502
Property Wall Dispute and Unilateral Opening of Window
12-16619
Door Opening Dispute and Lack of Manifest Prejudice in Summary Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core operative part rejecting the appeal.

Condamne Mme X... et M. Z... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article regarding the rejection of the request based on Art. 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Nathalie X..., demeurant ...,

2 / M. Jean Yves Z..., demeurant tous deux ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit de la société Sovakle, dont le siège est ..., agissant en la personne du délégué régional de la Vallée du Rhône, ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X... et de M. Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Sovakle, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les ouvertures pratiquées par les consorts Y... dans le mur non mitoyen de leur immeuble donnant sur les fonds de la société Sovakle avaient été munies de verres dormants constitués de pavés de verre et que leurs allèges se situaient respectivement à 1,10 mètre et 1,60 mètre du plancher, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en retenant souverainement que ces ouvertures entraient dans les prévisions des dispositions légales régissant les jours de souffrance dont elles ne respectaient pas les impératifs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.