Lessor's Formal Notice Validity Upheld Due to Tenant's Unjustified Non-Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose after a company, previously ordered by a summary judgment to pay its lessor a debt in twelve installments in addition to current rent, failed to demonstrate payment of the rent due on a specific date. The Court of Cassation upheld the decision of the Court of Appeal, reasoning that because the lower court found no evidence of the landlord's bad faith, and considering the tenant's failure to justify payment of the overdue rent installment, the subsequent formal notice to pay issued by the lessor was deemed regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor's Formal Notice Validity Upheld Due to Tenant's Unjustified Non-Payment: The Court of Cassation upheld the decision of the Court of Appeal, reasoning that because the lower court found no evidence of the landlord's bad faith, and considering the tenant's failure to justify payment of the overdue rent installment, the subsequent formal notice to pay issued by the lessor was deemed regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order ruling on the merits of the appeal.
Cited in the dispositive to award legal fees (indemnité) to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboratoire Cosmétique Lecousse, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) X... Vivienne, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bétoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Jacques, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Laboratoire Cosmétique Lecousse, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI X... Vivienne, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que par l'ordonnance de référé du 30 octobre 1998, rectifiée le 3 décembre 1999, la société Laboratoire Cosmétique Lecousse avait été condamnée à payer au bailleur une certaine somme en douze versements égaux sans préjudice du paiement des loyers courants, et que cette société ne justifiait pas avoir réglé le loyer échu au 1er avril 1999 à date utile, la cour d'appel qui n'a pas relevé d'éléments établissant la mauvaise foi du bailleur, abstraction faite d'un motif surabondant sur la possibilité d'une compensation, en a exactement déduit que le commandement délivré était régulier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Laboratoire Cosmétique Lecousse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Cosmétique Lecousse à payer à la SCI X... Vivienne la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.