LLC Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the labor council of Evry concerning a dispute with an individual. The Court noted that the appealing company, through its counsel, officially submitted a notice of withdrawal of the appeal on February 5, 2002, and therefore, pursuant to the relevant procedural article, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the appealing company to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société STA aux dépens; LLC Withdrawal of Appeal in Labor Dispute: The Court noted that the appealing company, through its counsel, officially submitted a notice of withdrawal of the appeal on February 5, 2002, and therefore, pursuant to the relevant procedural article, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the appealing company to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
This part of the dispositive orders the company to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société STA, société à responsabilité limitée, dont le siège est 110, route nationale 191, 91540 Ormoy-Mennecy,
en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section Commerce, départage), au profit de M. Manuel X... Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société STA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 5 février 2002, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société STA, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la société STA aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.