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99-44561 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction Threshold Exceeded in Unfair Dismissal Case

Numéro de cause 99-44561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to appeal a decision by the lower labor court regarding claims for damages due to unfair dismissal and procedural violations in the termination of employment. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the combined claims for damages related to the wrongful termination of the employment contract constituted a single head of demand exceeding the final appeal jurisdiction threshold set for the labor court at that time, rendering the judgment appealed from as one from which no further appeal could be brought.

Regeste Legislator

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article D. 517-1 du Code du travail, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail; Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction Threshold Exceeded in Unfair Dismissal Case: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the combined claims for damages related to the wrongful termination of the employment contract constituted a single head of demand exceeding the final appeal jurisdiction threshold set for the labor court at that time, rendering the judgment appealed from as one from which no further appeal could be brought.

Mots-clés

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licenciement abusif résiliation de contrat recevabilité du recours incident limitation du pouvoir d'examen violations des règles de procédure droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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article D. 517-1 du Code du travail
Cited to establish the last resort competence threshold that the claimant's demands exceeded.
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the general condition for filing an appeal (judgment rendered in last resort).
Article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail
Cited as the specific rule determining that the judgment was rendered without appeal, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
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95-44907
Jurisdictional Threshold Exceeded in Unfair Dismissal Appeal
94-40708
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction Threshold Exceedance
99-41408
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold Exceeded
97-44398
Appeal Inadmissibility: Jurisdiction Exceeded in Labor Dispute
02-44318
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold Exceeded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the general condition for filing an appeal (judgment rendered in last resort).

Article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail

Cited as the specific rule determining that the judgment was rendered without appeal, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Article D. 517-1 du Code du travail

Cited to establish the last resort competence threshold that the claimant's demands exceeded.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section industrie), au profit :

1 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Riclem, demeurant ...,

2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Est délégation régionale UNEDIC, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;

Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, Ie jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

Attendu que les prétentions de M. X... relatives au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail et constituent un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail alors applicable ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.