Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal to the highest court on July 28, 1999, against a decision that had been formally served on May 27, 1999, leading the opposing party to raise an objection of inadmissibility. The Court of Cassation, social chamber, declared the appeal inadmissible based on articles 528 and 612 of the new Civil Procedure Code, which stipulate that the deadline for filing an appeal to the Court of Cassation is two months from the notification of the decision, and since the appeal was filed outside this two-month period, it could not be heard on its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The Court of Cassation, social chamber, declared the appeal inadmissible based on articles 528 and 612 of the new Civil Procedure Code, which stipulate that the deadline for filing an appeal to the Court of Cassation is two months from the notification of the decision, and since the appeal was filed outside this two-month period, it could not be heard on its merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to establish that the appeal was filed outside the two-month time limit, leading to its inadmissibility.
This is the main order resolving the case based on the procedural finding.
This provision addresses the allocation of legal costs.
These articles were cited in the order regarding the rejection of the respondent's claims for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit des Etablissements Bressan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Waquet Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 28 juillet 1999 contre une décision notifiée le 27 mai 1999 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Etablissements Bressan ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.