Case Interruption Due to Appellant's Death Pending Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal with the Court of Cassation against a ruling issued by the Court of Appeal of Reims concerning a dispute with a real estate management company. The court noted that the appellant died after the appeal was filed but before the final hearing, which legally interrupted the proceedings. Therefore, the court suspended the case and ordered the appellant's legal heirs to formally take up the appeal within a three-month period following the notification of the decision, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 376 du nouveau Code de procédure civile, article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 370 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Case Interruption Due to Appellant's Death Pending Appeal: The court noted that the appellant died after the appeal was filed but before the final hearing, which legally interrupted the proceedings. Therefore, the court suspended the case and ordered the appellant's legal heirs to formally take up the appeal within a three-month period following the notification of the decision, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article in the dispositive when ordering the heirs to continue the proceedings following the interruption caused by the death of the party.
Although cited generally, this article governs the effect of the death of a party, which is the basis for the procedural decision taken.
This article, cited in the preamble, likely sets the procedural framework relevant to the interruption, although the subsequent orders rely more directly on Art. 376.
These articles are cited as the legal basis for the manner in which the decision was pronounced and signed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ...,
en cassation de l'arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la Compagnie auboise immobilière de gestion (CAIG), dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 370, 376 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Reims dans une affaire l'opposant à la compagnie Auboise immobilière de gestion ;
Attendu que Mme Y... est décédée le 9 août 1999 et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Mme Y... à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
IMPARTIT aux ayants-droit de Mme Y... un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision en vue de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du douze février deux mille deux.