Signature Validity and Debt Acknowledgment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute over the validity and effect of an act dated March 28, 1973, where one party claimed the signature on the document belonged to the petitioner, a claim the lower court upheld based on comparative evidence, thereby justifying its decision regarding the authenticity of the signature. Furthermore, the lower court correctly determined that the petitioner was personally bound by the act, which constituted an acknowledgment of debt, while others who did not participate in that specific act could not be held liable under its terms, leading the highest court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Signature Validity and Debt Acknowledgment Dispute: Furthermore, the lower court correctly determined that the petitioner was personally bound by the act, which constituted an acknowledgment of debt, while others who did not participate in that specific act could not be held liable under its terms, leading the highest court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal, rejecting the claims.
This provision concerns the allocation of legal costs ordered in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ..., clos les Garriguettes, 84470 Chateauneuf-de-Gadagne,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile, section A), au profit :
1 / de M. Sébastien Z..., demeurant : 32230 Monlezun,
2 / de M. Serge X...,
3 / de M. Vincent X...,
demeurant tous deux quartier Pessailles, ..., route nationale 100, 84470 Chateauneuf-de-Gadagne,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier et le deuxième moyen, réunis, ci-après annexés :
Attendu que la cour d'appel, qui retient souverainement qu'il résulte des éléments de comparaison produits que la signature figurant sur l'acte du 28 mars 1973 est celle de M. Y..., a, par ces seuls motifs, sans relever de moyen d'office, dès lors que l'existence d'éléments extrinsèques à cet acte était dans le débat, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il résultait des termes de l'acte du 28 mars 1973 constituant une reconnaissance de dette que M. Y... s'était engagé personnellement envers M. Z... et que M. X... qui n'avait pas participé à cet acte ne pouvait être engagé par celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.