Co-owners' Association v. Architect's Heirs Regarding Concrete Wall Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe co-owners' association appealed a decision that denied their request to extend an expert assessment to the heirs and representatives of an architect regarding a dispute stemming from a concrete block wall constructed on a parking space, which the apartment owner discovered upon returning from abroad. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since the construction of the wall was subsequent to the building's completion and not attributable to the named architect, the association failed to demonstrate a legitimate ground justifying the inclusion of the architect's successors in the expert measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-owners' Association v. Architect's Heirs Regarding Concrete Wall Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since the construction of the wall was subsequent to the building's completion and not attributable to the named architect, the association failed to demonstrate a legitimate ground justifying the inclusion of the architect's successors in the expert measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay a sum to the Mutuelle des architectes français for legal costs.
Applied to reject the request made by the appellant under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Gambetta Ramus I, sise ..., représenté par son syndic, le Cabinet Loiselet Daigremont, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit :
1 / de M. Lebosse B..., administrateur judiciaire, demeurant ..., prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de M. Claude A...,
2 / de Mme veuve A..., demeurant ...,
3 / de Mlle Hélène A..., demeurant ...,
4 / de M. Pavec X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. Francis A...,
5 / de M. Francis A..., représenté par son administrateur, la société civile professionnelle (SCP) Pavec X..., dont le siège est ...,
6 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Gambetta Ramus I à Paris, de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des arrchitectes français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y..., épouse Z... avait demandé l'expertise litigieuse après avoir habité l'appartement puis vécu en Grèce pendant un certain temps et découvert à son retour l'existence d'un mur en parpaing construit sur son aire de stationnement et qu'il n'était pas contesté que l'édification de ce mur était postérieure à l'achèvement de l'immeuble et n'était pas imputable à l'architecte Claude A..., la cour d'appel en déduit que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de l'existence d'un motif légitime justifiant l'extension de la mesure d'expertise aux consorts A... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Gambetta Ramus I, sise ... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Gambetta Ramus I, sise ..., à payer à la Mutuelle des architectes français la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Gambetta Ramus I, sise ... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.