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00-22716 Généré par l'IA

Condominium Charge Dispute and Burden of Proof

Numéro de cause 00-22716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision holding her liable to the co-owners' association for an outstanding debt of 11,734 francs regarding condominium charges, which the appellate court confirmed based on the association presenting a statement of accounts approved by the general assembly. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not violate the burden of proof rules by accepting the approved accounts, and that the lower court adequately justified its decision by noting the appellant failed to produce proof of a claimed payment (a check) or provide precise explanations for other debits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Condominium Charge Dispute and Burden of Proof: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not violate the burden of proof rules by accepting the approved accounts, and that the lower court adequately justified its decision by noting the appellant failed to produce proof of a claimed payment (a check) or provide precise explanations for other debits.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve paiement de la dette demande en justice propriété par étages épuration de l'état des charges concours de responsabilités

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the appellant's request under this article.
Condamne Mme Y... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant (Mme Y...) to pay the respondent the sum of 1,800 euros under this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the appellant's request under this article.

Condamne Mme Y... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Andréa Y..., demeurant 204, Résidence Le Sablar, 28, Place X... Joffre, appartement 204, 40100 Dax,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 2000 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Sablar, sise 28, Place X... Joffre, 40100 Dax, pris en la personne de son syndic en exercice, l'Agence Buc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Sablar à Dax, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le Syndicat des copropriétaires avait présenté le décompte des charges de Mme Y... établi après approbation des comptes par l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel, qui a retenu qu'après règlement partiel, Mme Y... était débitrice d'une somme de 11 734 francs, n'a pas violé les règles relatives à la charge de la preuve ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme Y... ne produisait aucun justificatif d'un chèque prétendument émis et ne fournissait aucune explication précise sur les autres lignes de débit de son compte, la cour d'appel a motivé sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Sablar à Dax la somme de 1 800 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Condamne Mme Y... à une amende civile de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.