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01-60039 Généré par l'IA

Departmental Union Organization v. Company (Inadmissible Appeal)

Numéro de cause 01-60039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The departmental union organization filed an appeal challenging a lower court's decision against a company, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and this omission was not remedied by filing the required supplementary brief containing at least a summary of the grounds within the one-month deadline specified by procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1004 du nouveau Code de procédure civile, Article 999 du nouveau Code de procédure civile; Departmental Union Organization v. Company (Inadmissible Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure motifs de cassation recours du personnel qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité faute d'organisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1004 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a supplementary brief stating the grounds for appeal within the required time.
Article 999 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 1004 regarding the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
00-60246
Union Collective v. Company et al. (Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Grounds)
92-41719
Organization v. Trade Union (Inadmissible Appeal)
96-60259
Departmental Labor Union Appeal Inadmissible Due to Unspecified Grounds for Cassation
91-60312
Union Appeal on Procedural Grounds Inadmissible
89-61548
Departmental Union Appeal Inadmissibility Due to Lack of Timely Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1004 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a supplementary brief stating the grounds for appeal within the required time.

Article 999 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 1004 regarding the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'union Départementale Force Ouvrière de l'Aude, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Limoux, au profit de la société KCP Myris, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeurdoit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que selon déclaration écrite du 15 décembre 2001, l'Union départementale des syndicats FO de l'Aude s'est pourvue contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Limoux, le 27 novembre 2000, dans une instance l'opposant à la société KCP Myris ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucune moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.