Union Appeal Inadmissible for Untimely Grounds of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by a union representative and a union federation against a lower court's decision from January 4, 2001, concerning professional elections involving a corporation and several other professional organizations was declared inadmissible. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal, made on January 19, 2001, failed to state any grounds for cassation, and the required supplementary brief detailing these grounds was not submitted to the registry within the one-month deadline mandated by the relevant procedural articles, compelling the court to declare the appeal inadmissible of its own motion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1004 du nouveau Code de procédure civile, article 999 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Inadmissible for Untimely Grounds of Cassation: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal, made on January 19, 2001, failed to state any grounds for cassation, and the required supplementary brief detailing these grounds was not submitted to the registry within the one-month deadline mandated by the relevant procedural articles, compelling the court to declare the appeal inadmissible of its own motion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to include the statement of grounds for cassation within the prescribed period.
Cited alongside Article 1004 on the conditions applicable to appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Guy X..., domicilié à la Fédération des syndicats CFTC commerce, Services et force de vente (CSFV), ...,
2 / de la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 2001 par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit :
1 / de la société Gap Gémini, société anonyme dont le siège est ...,
2 / du Syndicat professionnel des études, du conseil, de l'ingénierie, de l'informatique et des services (SPECIS), dont le siège est ...,
3 / de la Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC, dont le siège est ...,
4 / de la Fédération des employés cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM), dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, selon déclaration écrite du 19 janvier 2001, M. X... et la Fédération des syndicats CFTC se sont pourvus contre une décision rendue par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, le 4 janvier 2001, dans une instance les opposant à la société Gap Gémini, au Syndicat professionnel des études, du conseil, de l'ingénierie, de l'informatique et des services, à la Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC et à la Fédération des employés cadres, techniciens et agents de maîtrise ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.