Withdrawal of Appeal in Professional Election Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a judgment from the Tribunal d'instance of Paris concerning professional elections, which was lodged against several corporate entities, was concluded because the appellant formally declared their withdrawal from the appeal on October 18, 2001, leading the Court of Cassation to officially recognize this desistance in accordance with procedural rules on January 8, 2002.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Professional Election Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X... Z..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 2000 par le tribunal d'instance du troisième arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles), au profit :
1 / de la société Erato disques, dont le siège est ...,
2 / de la société Erato classics, dont le siège est ...,
3 / de la société Warner Music France, dont le siège est 102, avenue du Président Kennedy, 75116 Paris,
4 / de la société East West France, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 18 octobre 2001, Mlle Isabelle Y... Cot a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.