Employee Severance Calculation Following Conversion Agreement and Excess Notice Pay

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / le groupement d'intérêt économique (X...) Moyens d'Administration de Réassurance Construction (MARC), dont le siège est ... La Défense,

2 / M. Yves Z..., domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur amiable du X... Moyens d'Administration de Réassurance Construction (MARC),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre civile, Section A), au profit :

1 / de M. Pierre Y..., demeurant ...,

2 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,

3 / du GARP, dont le siège est ...,

4 / du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bouret, Lanquetin, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du X... Moyens d'Administration de Réassurance Construction et de M. Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 321-6 du Code du travail ;

Attendu que M. Y... a adhéré à une convention proposée par son employeur le X... Marc, le 20 mai 1992 et que la date de rupture des relations contractuelles a été fixée au 5 juin ; qu'il a reçu au titre du solde correspondant au préavis de deux mois, une indemnité correspondant à quatre mois de salaires ;

Attendu qu'après avoir exactement relevé qu'il convenait d'évaluer l'indemnité de licenciement en tenant compte des sommes perçues au titre du préavis s'il avait été exécuté, la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation (Soc. 3 mars 1998 BV n° ) a fait droit à la demande du salarié en complément d'indemnité de licenciement, calculée conformément à la Convention collective des membres du personnel des compagnies d'assurance sur la base des salaires des douze derniers mois, en ajoutant à cette base, les sommes reçues à titre de complément de préavis ;

Attendu, cependant, que si l'indemnité correspondant à la période de préavis excédant deux mois, lorsque le salarié adhère à une convention de conversion, entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, elle n'a pas pour effet de modifier la durée de la période de référence ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le versement d'une indemnité complémentaire de préavis a seulement pour effet d'opérer un déplacement, sur quatre mois en l'espèce, de la période de référence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile de mettre fin, partiellement, au litige en lui appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit que l'assiette des sommes servant de calcul à l'indemnité de licenciement est constituée des salaires des douze derniers mois, la rémunération des quatre derniers mois de cette période correspondant à celle de préavis non exécuté ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, pour qu'il soit procédé au calcul du montant de l'indemnité de licenciement en tenant compte de l'assiette ainsi définie ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.