Employee Salary Non-Payment Summary Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired temporarily, sued his employer in a summary proceeding (référé) claiming non-payment of the full salary and travel allowances due for his employment period, despite the employer admitting owing a specific amount for January 2000 salary. The lower court partially rejected the claim, finding that the employee failed to prove his entitlement to salary and related payments for the period of December 25 to 31, 1999, which constituted a serious dispute in the summary context. The High Court quashed this part of the decision because the employee's work during that period was undisputed, and it is the employer's burden, under civil law, to prove payment of wages by producing accounting documents, meaning the matter should not have been dismissed as a serious contestation barring summary relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil, CASSE ET ANNULE, Condamne la société Hagondange Intérim aux dépens; Employee Salary Non-Payment Summary Jurisdiction: The lower court partially rejected the claim, finding that the employee failed to prove his entitlement to salary and related payments for the period of December 25 to 31, 1999, which constituted a serious dispute in the summary context. The High Court quashed this part of the decision because the employee's work during that period was undisputed, and it is the employer's burden, under civil law, to prove payment of wages by producing accounting documents, meaning the matter should not have been dismissed as a serious contestation barring summary relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to partially quash the lower court's ruling regarding the unpaid salary claim.
The procedural action taken to partially overturn the decision of the Council of Prud'hommes of Metz.
The order imposing costs on the defendant company.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 19 mai 2000 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de la société Hagondange Intérim DLSI, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Finance, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... a été embauché du 21 décembre 1999 au 7 février 2000 par la société Hagondange Intérim ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été réglé de l'intégralité de ses salaires et indemnités de déplacement, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour n'accueillir qu'en partie la demande du salarié, le juge des référés énonce que la société Hagondange Intérim a réglé à M. X... la somme de 12 023,92 francs qu'elle reconnaissait devoir au titre du salaire de janvier 2000 ; que les prétentions de M. X... relatives aux salaire et accessoires pour la période du 25 au 31 décembre 1999, dont il ne rapporte pas la preuve de l'existence, se heurtent à une contestation sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié ait travaillé du 25 au 31 décembre 1999 et alors qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire notamment par la production de pièces comptables, le juge des référés a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande du salarié en paiement de salaire et accessoires pour la période du 25 au 31 décembre 1999, l'ordonnance de référé rendue le 19 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ;
Condamne la société Hagondange Intérim aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé partiellement cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.