Contractor Negligence in Chimney Sealing Causes Fire Damage Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought concerning a fire damage claim where the lower court determined the cause was the improper sealing of a chimney flue allowing hot fumes to ignite forgotten formwork during a winter shutdown of the construction site, rather than the chimney being unfinished, and found no evidence of abnormal heating appliance use. The appellate court reasonably concluded that the negligence of the contractor responsible for earthwork, demolition, masonry, structural work, roofing, and framework was the direct cause of the loss, while finding no direct causal fault on the part of the project owner, leading the high court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Negligence in Chimney Sealing Causes Fire Damage Appeal: The appellate court reasonably concluded that the negligence of the contractor responsible for earthwork, demolition, masonry, structural work, roofing, and framework was the direct cause of the loss, while finding no direct causal fault on the part of the project owner, leading the high court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision regarding the appeal.
Cited for the order condemning the appellants to pay legal fees to two of the respondents.
Cited for the order rejecting the appellants' claim under this article.
This provision mandates the assessment of costs against the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société L'Auxiliaire, société d'assurance à forme mutuelle dont le siège est ...,
2 / la société Guy Favre, société anonyme dont le siège est 73170 Pralognan,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section B), au profit :
1 / de la compagnie Zurich internationnal France, dont le siège est ...,
2 / du Club alpin français, dont le siège est ...,
3 / de M. Michel X..., demeurant ...,
4 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie L'Auxiliaire et de la société Guy Favre, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Zurich international France et du Club alpin français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la compagnie L'Auxiliaire et à la société Guy Favre du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la Mutuelle des architectes français ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la cause du sinistre résidait dans le mauvais jointoiement des boisseaux du conduit de fumée laissant passer les fumées chaudes qui avaient consumé une planche de coffrage oubliée pendant l'interruption hivernale du chantier par la société Favre, entreprise chargée du terrassement, de la démolition, de la maçonnerie, du gros oeuvre, de la charpente et de la couverture, et non dans le fait que le conduit de fumée ait été inachevé, et, d'autre part, qu'il n'était pas possible d'affirmer qu'il avait été fait une utilisation anormale de l'appareil de chauffage, la cour d'appel a pu en déduire que les deux fautes commises par la société Favre étaient à l'origine du sinistre et que la preuve d'aucune faute en relation directe de cause à effet avec celui-ci n'était rapportée à l'encontre du Club alpin français, maître de l'ouvrage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la compagnie L'Auxiliaire et la société Guy Favre aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie L'Auxiliaire et la société Guy Favre à payer à la compagnie Zurich international France et au Club alpin français, ensemble, la somme de 1 800 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie L'Auxiliaire et de la société Guy Favre ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.