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99-46019 Généré par l'IA

Employer's Appeal on Justification for Economic Dismissal Rejected Due to Failure to Reclassify Employee

Numéro de cause 99-46019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a commercial manager, was dismissed for economic reasons; the employer appealed a decision finding the dismissal lacked real and serious cause, arguing the appellate court failed to examine whether the reorganization that necessitated the layoffs was justified by the company's need to maintain survival against increased competition and declining competitiveness. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court legally justified its decision by establishing that the employer failed to demonstrate any effort to reclassify the dismissed employee, which is a necessary consideration for validating economic dismissals.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Employer's Appeal on Justification for Economic Dismissal Rejected Due to Failure to Reclassify Employee: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court legally justified its decision by establishing that the employer failed to demonstrate any effort to reclassify the dismissed employee, which is a necessary consideration for validating economic dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif changement d'emploi décision motivée concurrence société commerciale droit à l'indemnité de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The company Marganne ressorts was ordered to pay a sum to M. de X... based on this article.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the signing of the final judgment by the oldest council member.
Généré par l'IA
09-42093
Employer's Economic Dismissal Invalidated Due to Failure to Reclassify Employee
95-45260
Employer Dismissal Justification Appeal Rejected for Failure to Reassign Employee
95-45261
Economic Dismissal and Failure to Reclassify Employee
12-18072
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Due to Failure to Reclassify
99-43086
Employee Dismissal Reclassification Failure Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The company Marganne ressorts was ordered to pay a sum to M. de X... based on this article.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the signing of the final judgment by the oldest council member.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Marganne ressorts, dont le siège est Garonor, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile), au profit de M. Didier de X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de la société Marganne ressorts, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. de X..., engagé le 1er septembre 1995 par la société Marganne ressorts en qualité de responsable commercial, a été licencié pour motif économique le 25 avril 1997 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui condamne l'employeur à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société Marganne ressorts, la mise en oeuvre des opérations de réorganisation impliquant la dissociation du lieu d'installation du site de production et de la direction ne se justifiait pas dans l'intérêt de l'entreprise afin qu'elle puisse faire face à une concurrence accrue et à une dégradation de sa compétitivité mettant sa survie en cause, une réorganisation impliquant des licenciements économiques ayant une cause réelle et sérieuse, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun effort de reclassement du salarié n'était établi, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Marganne ressorts aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Marganne ressorts à payer à M. de X... la somme de 1 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.