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99-45993 Généré par l'IA

Employee Overtime Pay and Burden of Proof in Labor Disputes

Numéro de cause 99-45993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a dishwasher and subsequently dismissed, sought payment for overtime hours before the labor tribunals. The Court of Appeal denied the claim, ruling that the employee's submission of only a single affidavit was insufficient under general rules of proof. However, the Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that the burden of proof for overtime is not solely on the employee; judges must consider all evidence that could justify the actual hours worked, including those the employer should have provided, and cannot reject the claim based exclusively on the employee's insufficient evidence.

Regeste Legislator

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article L. 212-1-1 du Code du travail, l'article L. 212-1-1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Overtime Pay and Burden of Proof in Labor Disputes: The Court of Appeal denied the claim, ruling that the employee's submission of only a single affidavit was insufficient under general rules of proof. However, the Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that the burden of proof for overtime is not solely on the employee; judges must consider all evidence that could justify the actual hours worked, including those the employer should have provided, and cannot reject the claim based exclusively on the employee's insufficient evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires litiges du travail fardeau de la preuve preuve de paiement renonciation à des prétentions de salaire salaire horaire

Dispositions légales citées

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article L. 212-1-1 du Code du travail
Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
l'article L. 212-1-1 du Code du travail
This article was cited as the legal basis for the cassation (quashing) concerning the overtime pay claim.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive to rule on the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
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99-44487
Employee Overtime Burden of Proof in Labor Disputes
01-41525
Employee Overtime Burden of Proof Dispute
01-40839
Employee Overtime Pay Burden of Proof
05-43167
Employee Overtime Pay Burden of Proof
21-17655
Employee Overtime Pay Burden of Proof Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 212-1-1 du Code du travail

This article was cited as the legal basis for the cassation (quashing) concerning the overtime pay claim.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to rule on the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Sellame X..., demeurant ... la Paillade,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Dejean, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... les Flots,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X... employé en qualité de plongeur depuis le 7 mars 1995 par la société Dejean a été licencié par lettre du 26 juillet 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires la cour d'appel énonce que le salarié qui produit une seule attestation au soutien de sa demande, ne peut pas en application des règles générales d'administration de la preuve prospérer dans son action ;

Attendu, cependant, que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que les juges ne pouvaient donc, pour rejeter la demande, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais devait examiner tous les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 20 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dejean ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.