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99-45919 Généré par l'IA

Employees v. Employer (Economic Dismissals and Group Redeployment Duty)

Numéro de cause 99-45919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Employees dismissed for economic reasons appealed a decision concerning the validity of their terminations. The appellate court deemed the dismissals lacked genuine and serious cause because the employer, which belonged to a family group of three companies with common interests and coordinated activities, failed to demonstrate it had conducted any search for redeployment opportunities for the threatened employees within the scope of that entire group, thereby violating its obligation to seek internal reclassification before proceeding with the layoffs.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société des Carrières de Tosny aux dépens; Employees v. Employer (Economic Dismissals and Group Redeployment Duty): The appellate court deemed the dismissals lacked genuine and serious cause because the employer, which belonged to a family group of three companies with common interests and coordinated activities, failed to demonstrate it had conducted any search for redeployment opportunities for the threatened employees within the scope of that entire group, thereby violating its obligation to seek internal reclassification before proceeding with the layoffs.

Mots-clés

Généré par l'IA
perte d'emploi congé de représailles réquisition des travailleurs groupement d'intérêt économique activités économiques décision motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne la société des Carrières de Tosny aux dépens
This is the dispositive order regarding the costs of the proceedings.
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96-40014
Economic Dismissal and Intra-Group Redeployment Obligation
13/00559
Redeployment Obligation in Economic Dismissal
15/02976
Employee Dismissal Due to Lack of Redeployment Efforts in Group Entity
15/03003
Employee Dismissal Without Real Cause Due to Failure to Redeploy within Economic Group
98-46109
Employee Dismissal Redeployment Obligation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société des Carrières de Tosny aux dépens

This is the dispositive order regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société des Carrières de Tosny, société anonyme, dont le siège est Mousseaux sur Seine BP n 4, 78270 Bonnières-sur-Seine,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Rémy Y..., demeurant ...,

2 / de M. André X..., demeurant 6, côte de Mantelle, 27700 Les Andelys,

3 / de M. Jean-Michel Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que MM. Y..., X... et Z..., employés de la société des Carrières de Tosny, ont été licenciés pour motif économique le 5 mai 1996 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 1999) d'avoir jugé les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au mémoire précité qui sont pris d'une violation des articles L 321-4, L. 321-4-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que, selon les propres affirmations de l'employeur, la société des Carrières de Tosny appartient à un groupe familial comprenant deux autres sociétés, que cet ensemble, dont les intérêts étaient communs et les activités coordonnées, constituait par son organisation un groupe pour le reclassement des salariés menacés de licenciement ;

Attendu ensuite que, répondant ainsi aux conclusions, la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait fait aucune recherche de reclassement au sein des entreprises de ce groupe ; qu'elle a dès lors décidé à bon droit que, faute par l'employeur d'avoir satisfait à son obligation, les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société des Carrières de Tosny aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.