Employee Dismissal Appeal Voided Due to Even Number of Deliberating Judges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an employee whose dismissal for declared incapacity and inability to be reassigned after a period of sick leave was contested before the labor court. The highest court determined that the appellate court's decision was void because the judgment was rendered by judges deliberating in an even number, violating the requirement under the civil procedure code that appellate courts must deliberate in an odd number of magistrates, a procedural irregularity that nullified the ruling despite the parties not opposing the single magistrate hearing the arguments beforehand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Appeal Voided Due to Even Number of Deliberating Judges: The highest court determined that the appellate court's decision was void because the judgment was rendered by judges deliberating in an even number, violating the requirement under the civil procedure code that appellate courts must deliberate in an odd number of magistrates, a procedural irregularity that nullified the ruling despite the parties not opposing the single magistrate hearing the arguments beforehand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the requirement for appellate court decisions to be made by an odd number of magistrates, the violation of which nullified the appealed decision.
This article is cited alongside the procedural rules related to the composition of the deliberating body.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of indemnity requests based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Corderie Prieur, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Finance, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Corderie Prieur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 430, 454 et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;
Attendu que M. Y..., salarié de la société Corderie Prieur, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 18 mai 1995 au 30 avril 1996 ; qu'après avoir été, le 10 juin 1996, déclaré apte par le médecin du travail à un essai de reprise avec une contre-indication, le salarié a été licencié, le 23 juin 1996, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ;
Attendu que la décision attaquée mentionne que lorsque la cour d'appel a statué à l'audience du 9 décembre 1999, siégeaient M. Marc, président, M. Z... et Mme Virotte-Ducharme, juges, et qu'à l'audience publique du 2 juin 1999, M. X..., magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qu'il en a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré ; qu'il en résulte que les juges qui en ont délibéré étaient en nombre pair ;
D'où il suit que, par cette inobservation de l'imparité révélée postérieurement aux débats, l'arrêt encourt la nullité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.