Employee Dismissal Upheld Due to Employer's Failure in Good-Faith Reassignment Offer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons after refusing two reassignment offers following the loss of her cleaning contract site, appealed the decision. The employer argued the lower court erred by finding the dismissal lacked real and serious cause, claiming the refusal of offers was unjustified. The Supreme Court upheld the appellate court's decision, reasoning that the employer failed to meet its good-faith obligation to offer accessible positions, specifically noting that one proposed post lacked necessary schedule details that would have allowed the employee to make an informed decision regarding her transportation constraints, thereby validating the employee's refusal and rendering the economic dismissal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société GSF Concorde aux dépens; Employee Dismissal Upheld Due to Employer's Failure in Good-Faith Reassignment Offer: The employer argued the lower court erred by finding the dismissal lacked real and serious cause, claiming the refusal of offers was unjustified. The Supreme Court upheld the appellate court's decision, reasoning that the employer failed to meet its good-faith obligation to offer accessible positions, specifically noting that one proposed post lacked necessary schedule details that would have allowed the employee to make an informed decision regarding her transportation constraints, thereby validating the employee's refusal and rendering the economic dismissal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (the main ground of the decision).
The company is ordered to pay the costs, as stated in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société GSF Concorde, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Rahma X..., demeurant 5, place du Docteur Bonamy, 92110 Clichy,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bailly, conseiller, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 octobre 1999), Mme X... était employée depuis 1978 en qualité d'agent de propreté par la société GSF Concorde qui l'avait affectée sur le chantier de nettoyage de la société CEGELEC à Levallois-Perret ; qu'à la suite de la perte de ce marché, la société GSF Concorde a mis en ouvre une procédure de licenciement énonomique collectif et que la salariée, qui a refusé deux postes de reclassement proposés par l'employeur, a été licenciée le 12 février 1996 pour motif économique ;
Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un défaut de motif, d'une dénaturation de documents et d'un manque de base légale, la société GSF Concorde fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi son obligation de reclassement, de proposer des postes accessibles ou rendus accessibles par des mesures d'accompagnement, aux salariés dont le licenciement est envisagé ;
Et attendu qu'après avoir relevé que la salariée avait exprimé le souhait de voir décaler d'une demi-heure l'horaire du travail proposé sur un chantier situé à La Défense pour son ajustement aux horaires des transports publics depuis son domicile, la cour d'appel, qui, hors toute dénaturation et appréciant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la proposition d'un autre poste ne comportait aucune indication d'horaire permettant à l'intéressée de se déterminer en toute connaissance de cause, a pu décider que le refus de la salariée n'était pas établi et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société GSF Concorde aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.