Employee Dismissal Upheld Following Economic Transfer Plan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons following the adoption of a transfer plan for her employer, appealed a decision upholding the dismissal, arguing it lacked a real and serious cause and violated labor law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly determined that the employee's position was eliminated due to a restructuring justified by economic difficulties within the company, thereby establishing a valid basis for the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 321-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Employee Dismissal Upheld Following Economic Transfer Plan: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly determined that the employee's position was eliminated due to a restructuring justified by economic difficulties within the company, thereby establishing a valid basis for the dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for the final order, rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Sihème Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit :
1 / de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société SEPA, demeurant ...,
2 / de la société civile professionnelle (SCP) Chambrion-Bruart, ès qualités de représentant des créanciers de la société SEPA, demeurant ...,
3 / de la CGEA Nord-Est, dont le siège est Centre d'Affaires Libération, ...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société SEPA et de M. X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme Y..., salariée de la société SEPA, ayant fait l'objet d'un plan de cession, licenciée pour motif économique le 16 février 1994, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1998) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité, et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que l'emploi de la salariée avait été supprimé à la suite d'une restructuration de l'entreprise justifiée par des difficultés économiques ; que sa décision n'encourt aucun des griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.