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00-22814 Généré par l'IA

Cardiovascular Center v. National Invalidity Insurance Organization (Prescription Period for Surgical Fees)

Numéro de cause 00-22814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned a claim by a cardiovascular center against a national invalidity insurance organization for payment of surgical fees related to patient hospitalizations from 1995, with the organization invoking the two-year prescription period. The lower court partially agreed, finding only the earliest invoice prescribed, but incorrectly held that the claim for the later invoices was subject to a three-year prescription period based on a flawed analogy to actions against health professionals, when the Court of Cassation ruled that the specific two-year prescription under the 1938 maritime insurance decree applied to the claim for payment of sickness insurance benefits, leading to the partial quashing of the judgment and a finding that the remaining claims were indeed time-barred.

Regeste Legislator

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article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, Art. 61-1 du décret-loi du 17 juin 1938, Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Condamne le Centre cardio-vasculaire Valmante aux dépens; Cardiovascular Center v. National Invalidity Insurance Organization (Prescription Period for Surgical Fees): The lower court partially agreed, finding only the earliest invoice prescribed, but incorrectly held that the claim for the later invoices was subject to a three-year prescription period based on a flawed analogy to actions against health professionals, when the Court of Cassation ruled that the specific two-year prescription under the 1938 maritime insurance decree applied to the claim for payment of sickness insurance benefits, leading to the partial quashing of the judgment and a finding that the remaining claims were indeed time-barred.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-invalidité versement de la prestation d'assurance allégations de santé prescription demande partielle action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Art. 61-1 du décret-loi du 17 juin 1938
The Court used this article to establish that the claim for payment of the invoices was prescribed.
Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Court used this provision to partially quash the judgment without referral after establishing the prescription.
Condamne le Centre cardio-vasculaire Valmante aux dépens
The Court ordered the defendant to pay the costs.
Généré par l'IA
99-15635
Clinic v. Insurance Entity: Operating Room Cost Supplement Reimbursement
82-16970
Insurer Reimbursement Claim Prescription Period Reinstated
14-14949
Claimant v. Surgeon's Insurer (Interest Calculation Date)
22-14094
Pharmaceutical Companies v. National Health Insurance Fund (Prescription Period)
13-16105
Former Employee vs. Supplementary Insurance Institution: Invalidity Pension Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 61-1 du décret-loi du 17 juin 1938

The Court used this article to establish that the claim for payment of the invoices was prescribed.

Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Court used this provision to partially quash the judgment without referral after establishing the prescription.

Condamne le Centre cardio-vasculaire Valmante aux dépens

The Court ordered the defendant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Etablissement national des invalides de la marine, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit du Centre cardio-vasculaire Valmante, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Duffau, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Petit, Mme Guihal-Fossier, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la marine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 61-1 du décret-loi du 17 juin 1938 ;

Attendu qu'en novembre 1998, le Centre cardio-vasculaire Valmante a demandé à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) le paiement de factures des 19 juillet, 11 octobre et 3 novembre 1995 correspondant aux compléments pour frais de salle d'opération liés aux hospitalisations de trois patients ; que l'ENIM a opposé au Centre cardio-vasculaire la prescription biennale ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, accueillant partiellement le recours de l'établissement hospitalier, a jugé que seule la demande en paiement de la facture du 19 juillet 1995 était prescrite ;

Attendu que pour dire non prescrites les demandes en paiement des factures des 11 octobre et 3 novembre 1995, le jugement attaqué, après avoir rappelé les règles prévues en matière de prescription par les articles L. 133-4 et L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, énonce que s'il est de jurisprudence constante que lorsqu'un organisme social agit à l'encontre d'un assuré, le délai de prescription est de deux ans, la logique impose que l'action d'un professionnel à l'encontre d'un organisme social se prescrive par trois ans ;

Qu'en statuant ainsi alors que la prescription de trois ans instituée par l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ne concerne que l'action de l'organisme social en répétition de l'indu auprès des professionnels de santé et non l'action des assurés, dans les droits desquels les établissements de soins sont subrogés, en paiement des prestations d'assurance maladie, lesquelles, s'agissant du régime d'assurance des marins institué par le décret-loi du 17 juin 1938, sont soumises à la prescription biennale édictée par l'article 61-1 de ce texte, de sorte qu'en novembre 1998, l'action en paiement des factures des 11 octobre et 3 novembre 1995 était prescrite, le Tribunal a violé par refus d'application le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré non prescrite l'action en paiement des factures des 11 octobre et 3 novembre 1995, le jugement rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que l'action en paiement des factures des 11 octobre et 3 novembre 1995 est prescrite ;

Condamne le Centre cardio-vasculaire Valmante aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille deux.