Health Insurance Fund Appeal Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA primary health insurance fund appealed a lower court's decision that rejected its request for interpretation regarding a prior appellate ruling which had ordered the fund to pay sickness benefits to an individual for April through August 1995; however, the Supreme Court determined that since the appeal concerning the original benefit award was still pending due to a withdrawal and subsequent denial of reinstatement, the current appeal seeking to overturn the subsequent interpretation decision was moot, resulting in a finding of no necessity to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer; Health Insurance Fund Appeal Mootness: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order of the decision, indicating that the Court will not rule on the merits due to the existing procedural context.
This provision concerns the imposition of costs against the appealing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06180 Nice Cedex 2,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de Mme Christine X... Simon, demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ... ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Duffau, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X... Simon, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 5 mai 1999 faisant droit au recours formé par Mme X... Simon, a condamné la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à lui verser les indemnités journalières de l'assurance maladie pour la période d'avril à août 1995 ; que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation enregistré sous le n° P 99-17.198 ; qu'entre-temps, la Caisse a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation ; que, par arrêt du 2 octobre 2000, la cour d'appel a rejeté ladite requête ;
Attendu que le présent pourvoi formé contre ce dernier arrêt se fonde sur les dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile relatif à l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui fait suite à une décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Attendu que l'instance introduite par le premier pourvoi n° P 99-17.198, qui a fait l'objet d'une décision de retrait du rôle au cours du mois de décembre 2000, puis d'une ordonnance de rejet d'une requête en réinscription en date du 9 mai 2001, n'est pas éteinte ;
Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.