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00-41961 Généré par l'IA

Labor Council Judgment Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 00-41961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to appeal a summary judgment decision rendered by the labor council of Versailles against an employer; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on procedural rules, specifically citing that a judgment dealing with an undetermined claim or exceeding the labor council's final appellate jurisdiction is subject to appeal, not direct appeal to the Court of Cassation, rendering the submitted appeal improper.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Labor Council Judgment Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales administration du travail qualité pour recourir interprétation de l'arrêt recours du personnel constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible (irrecevabilité).
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in connection with Article 40 to justify the finding that the appeal is inadmissible.
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99-43299
Labor Council Decision Appeal Inadmissibility
99-42208
Appeal Inadmissibility on Labor Council Judgment Jurisdiction
92-42595
Labor Council Judgment on Indeterminate Claims Appeal Inadmissibility
87-40491
Employer Appeal on Procedural Grounds Declared Inadmissible
92-42690
Appeal Inadmissibility: Labor Council Judgment on Wage Payment Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible (irrecevabilité).

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in connection with Article 40 to justify the finding that the appeal is inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant précédemment chez Mme Y..., ..., et actuellement 10, square Raphaël, résidence Orsay, 78150 Le Chesnay,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Versailles, au profit de la société European Concept development (ECD), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.