Employee Dismissal Dispute: Burden to Determine Cause of Rupture
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued his employer for wrongful dismissal after his employment, which began in 1985, ended in 1998, but the Court of Appeal rejected his claims, stating that due to conflicting accounts and a single witness, it was impossible to determine what occurred on the date of the alleged rupture and thus no certainty existed that the dismissal was attributable to the employer. The highest court quashed this decision, reasoning that when both parties agree a termination occurred but dispute who is responsible, the judge must resolve the dispute by determining which party caused the rupture, rather than declaring the uncertainty of the facts prevented a decision on the merits of the dismissal claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Maisons Champion aux dépens; Employee Dismissal Dispute: Burden to Determine Cause of Rupture: The highest court quashed this decision, reasoning that when both parties agree a termination occurred but dispute who is responsible, the judge must resolve the dispute by determining which party caused the rupture, rather than declaring the uncertainty of the facts prevented a decision on the merits of the dismissal claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning section as the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to determine which party was responsible for the rupture of the employment contract.
This is the main dispositive order, explicitly annulling the lower court's decision.
This provision mandates the condemnation of the losing party (the defendant) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Maisons Champion, société à responsabilité limitée, dont le siège est rue des 4 Vents, Quartier Beaudine, 04300 Forcalquier,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a été engagé par la société Maisons Champion le 1er janvier 1985 en qualité de plâtrier ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu en février 1998 par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, paiement d'indemnités de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel a énoncé que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de M. X... ; qu'il résulte du procès-verbal du 27 novembre 1998, qu'il n'est pas possible, face aux versions contradictoires des parties et à l'existence d'un seul témoignage, de déterminer ce qui s'est réellement passé le 20 février 1998 ; qu'il n'existe aucune certitude sur l'existence d'une rupture du contrat de travail qui soit imputable à la société Maisons Champion ; qu'en conséquence, M. X... est mal fondé à prétendre avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu, cependant, que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a procédé à la rupture ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Maisons Champion aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille deux.