Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-43404 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Amiens Court of Appeal Decision

Numéro de cause 99-43404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Amiens concerning a dispute with a limited liability company, but subsequently, by a declaration dated November 19, 2001, the appellant formally withdrew the appeal; consequently, the Supreme Court officially noted this withdrawal, as permitted by the relevant procedural code, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal Against Amiens Court of Appeal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de la procédure retrait de la requête responsabilité limitée qualité pour recourir expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cites this article as the basis for officially recognizing the withdrawal of the appeal (désistement).
Condamne Mme X... aux dépens
The court issues an order regarding the costs associated with the proceedings.
Généré par l'IA
05-14468
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Ordered
20-22417
Withdrawal of Appeal and Taxation of Costs
06-43287
Withdrawal of Appeal and Costs Award
91-10536
Appeal Withdrawal and Costs Order
19-17488
Claimants Withdraw Cassation Appeal Against Amiens Court of Appeal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cites this article as the basis for officially recognizing the withdrawal of the appeal (désistement).

Condamne Mme X... aux dépens

The court issues an order regarding the costs associated with the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre civile), au profit de la société Expansion, sous l'enseigne "CRAPULL'S", société à responsabilité limitée, dont le siège est .... 520, 80005 Amiens,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine-Jeanjean, Quenson, conseillers, MM. Poisot, Soury, Liffran, Besson, Mmes Maunand, Duval-Arnould, Nicoletis, Auroy, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 19 novembre 2001, Mme X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.