Co-Owner Partition Dispute and Unusable Parking Space
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute in a co-ownership scheme where one co-owner, having the right under the co-ownership regulations to enclose their parking space, was ordered by the lower court to restore the premises after creating a partition that rendered the adjoining co-owner's parking space unusable due to the inability to open vehicle doors. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that by establishing that the partition constituted a disturbance exceeding normal neighborhood inconveniences and prevented the other co-owner from using their acquired space for its intended purpose, the lower court validly condemned the offending co-owner to restore the property, while also deeming a related argument regarding encroachment inadmissible as it was raised for the first time on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Co-Owner Partition Dispute and Unusable Parking Space: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that by establishing that the partition constituted a disturbance exceeding normal neighborhood inconveniences and prevented the other co-owner from using their acquired space for its intended purpose, the lower court validly condemned the offending co-owner to restore the property, while also deeming a related argument regarding encroachment inadmissible as it was raised for the first time on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
Cited in the operative part to award costs for non-pecuniary prejudice to the winning party.
An order regarding the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Serve, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de la SCI Birdie, société civile immobilière, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Birdie, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le règlement de copropriété prévoyait en son article 22 que les emplacements de stationnement acquis par M. Y... et la société civile immobilière (SCI) Birdie pourraient être transformés en boxes fermés et rappelait en son article 9 que chaque copropriétaire avait le droit de jouir comme bon lui semblait des parties privatives de son lot à condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires, et constaté que le cloisonnement de l'emplacement de M. Y... rendrait celui de la SCI Birdie impropre à sa destination en raison de l'impossibilité d'ouvrir les portières de son véhicule, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ceci constituait un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage et exclu toute utilisation anormale par la société Birdie de l'emplacement qu'elle avait acquis, a pu condamner M. Y... à remettre les lieux en état ;
Attendu, d'autre part, que M. Y... n'avait jamais soutenu dans ses conclusions d'appel que la SCI Birdie aurait réalisé un empiètement sur son emplacement de stationnement ; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 1 900 euros à la SCI Birdie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.