Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case originating from an appeal judgment rendered by the Grenoble Court of Appeal on May 2, 2000, the appellant formally submitted a complete withdrawal of the appeal to the Court of Cassation on April 5, 2002. The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, applied the relevant procedural code provision, which mandates that such a withdrawal must be formally recognized through a final court ruling (arrêt). Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected a related claim for indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation: The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, applied the relevant procedural code provision, which mandates that such a withdrawal must be formally recognized through a final court ruling (arrêt). Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected a related claim for indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) by means of a decision (arrêt) because it occurred after the report was filed.
Cited to rule on the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
1 / de M. Louis X...,
2 / de Mme Angèle Y..., épouse X...,
demeurant ensemble ..., maison n° 1, 38120 Saint-Egrève,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Gilbert X..., de Me Ricard, avocat des époux Louis X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 avril 2002, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Gilbert X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 2 mai 2000, au profit des époux Louis X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Gilbert X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. Gilbert X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Louis X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.