Appellant's Late Claim for Penalty Reduction Not Permitted After Limited Reopening of Debates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision that rejected her claim for the reduction of a contractual penalty, arguing that the issue should have been considered following an appellate court order reopening the debates solely for the purpose of recalculating due sums after accounting for the forfeiture of interest. The Supreme Court upheld the appellate ruling, reasoning that since the appellant had not submitted a formal claim for the penalty reduction prior to the initial decision and the closure order had not been revoked, the request introduced after the limited reopening of the debates fell outside its defined scope and could not be entertained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Late Claim for Penalty Reduction Not Permitted After Limited Reopening of Debates: The Supreme Court upheld the appellate ruling, reasoning that since the appellant had not submitted a formal claim for the penalty reduction prior to the initial decision and the closure order had not been revoked, the request introduced after the limited reopening of the debates fell outside its defined scope and could not be entertained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited these articles to affirm that the Court of Appeal correctly ruled that the request for reduction of the penalty clause fell outside the scope of the reopened proceedings.
This provision was cited in the dispositive section concerning the rejection of the request for costs made by the defendant in cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., divorcée Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Riom (Chambre commerciale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France, dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ;
En présence :
1 / de M. Michel Y..., demeurant ...,
2 / de Mme Marie A..., épouse Z..., demeurant Les Christallines, ... ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, Mme Crédeville, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 24 février 1999) ayant retenu que la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du 18 novembre 1998 n'avait pour seul objet que de faire produire par le Crédit agricole un nouveau décompte des sommes dues tenant compte de la déchéance des intérêts, c'est sans violer les articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a exactement décidé que la demande de réduction de la clause pénale formée par Mme X... après cet arrêt ne rentrait pas dans l'objet de la réouverture des débats et ne pouvait prospérer dès lors que celle-ci n'avait jamais formé une telle demande par conclusions avant la décision du 18 novembre 1998 et que l'ordonnance de clôture n'avait pas été révoquée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.