Purchaser Awareness Trumps Latent Defect Discovery Date for Statute of Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who acquired a vehicle in February 1991 and experienced persistent, unresolvable anomalies sued for latent defect warranty in April 1994. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the suit as untimely, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power, correctly set the start date for the brief period required to bring a latent defect action from the date the purchaser became aware of the vehicle's defects upon receipt, irrespective of when the underlying cause of the disorder was determined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1648 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchaser Awareness Trumps Latent Defect Discovery Date for Statute of Limitations: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the suit as untimely, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power, correctly set the start date for the brief period required to bring a latent defect action from the date the purchaser became aware of the vehicle's defects upon receipt, irrespective of when the underlying cause of the disorder was determined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article regarding the time limit for actions due to hidden defects was invoked by the appellant, although the court ultimately rejected the appeal based on the Court of Appeal's findings regarding the commencement date of that period.
Cited in the dispositive section concerning the rejection of claims for indemnity under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit :
1 / de la société Toyota France, dont le siège est ...,
2 / de M. Georges-André Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur du Garage de la Tour de Mare, Toyota Fréjus station Fina, 83600 Fréjus,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Toyota France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'en février 1991, M. X... a acquis auprès de la société Toyota Fréjus un véhicule automobile ; qu'en dépit de plusieurs interventions de celle-ci sur le véhicule, il n'a pu être remédié aux anomalies présentées par celui-ci ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2000) ayant déclaré irrecevable, comme tardive, l'action en garantie des vices cachés qu'il avait formée, en avril 1994, contre la société Toyota France et le liquidateur judiciaire de la société Toyota Fréjus, alors, selon le moyen, que le bref délai dans lequel doit être intentée l'action en garantie contre les vices cachés court à compter du jour de la découverte du vice par l'acheteur ; qu'en énonçant que l'action en garantie contre les vices cachés de M. X... a été engagée après l'expiration du bref délai, quand elle constate qu'à la date à laquelle elle statue, la cause du désordre survenu dans la voiture que M. X... a achetée, demeure indéterminée, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1648 du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, ayant retenu que l'intéressé avait eu connaissance des désordres dès la réception du véhicule, a fixé à cette date le point de départ du bref délai, peu important que la cause en soit demeurée inconnue ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.