Liquidator's Appeal on Evidentiary Weight Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Judicial Liquidator of a company appealed a decision that declared their action against another company inadmissible based on a prior settlement agreement between the parties. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant, under the guise of challenging the allocation of the burden of proof, was essentially asking the court to re-evaluate the factual findings and the evidentiary weight assigned to the elements presented to the lower court, which is beyond the scope of its review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Appeal on Evidentiary Weight Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant, under the guise of challenging the allocation of the burden of proof, was essentially asking the court to re-evaluate the factual findings and the evidentiary weight assigned to the elements presented to the lower court, which is beyond the scope of its review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order denying the appeal.
This article was cited in the dispositive order concerning the rejection of costs claims under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., domiciliée ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Inhôtel,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale), au profit de la société Nouvelle hôtellerie française, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Nouvelle hôtellerie française, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 12 janvier 2000) a déclaré irrecevable l'action engagée par le liquidateur judiciaire de la société Inhôtel aux motifs d'une transaction intervenue avec la société Nouvelle hôtellerie française ;
Attendu que, sous couvert d'une inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux juges du fond ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes tant de Mme X..., ès qualités, que de la société Nouvelle hôtellerie française ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.