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01-02145 Généré par l'IA

Absence of Signature on Lease Memorandum Upheld as Formal Defect

Numéro de cause 01-02145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal challenging a decision by the Court of Appeal which confirmed that the absence of a signature on a preliminary memorandum for the setting of a commercial lease rent constituted a formal defect. The highest court found that the appellate court correctly characterized this omission as a mere formality violation, thus upholding the lower court's ruling and dismissing the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Absence of Signature on Lease Memorandum Upheld as Formal Defect: The highest court found that the appellate court correctly characterized this omission as a mere formality violation, thus upholding the lower court's ruling and dismissing the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de forme absence de signature validité de la résiliation de bail décision préjudicielle droits du locataire écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Imposes payment of a sum to the defendant under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Généré par l'IA
00-13053
Supreme Court Upholds Lease Termination Validity Despite Irregular Notice Procedure
99-17628
Appeal Regarding Non-Realized Contractual Condition and Lease Deviation
04-12283
Appeal Rejected on Procedural Grounds and Lease Notification Validity
1999/03672
Lease Renewal Nullity Based on Unsigned Preliminary Memorandum
22-11573
Tenant Eviction Upheld Despite Claim of Invalid Lease Signature Lacking Written Mandate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Imposes payment of a sum to the defendant under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 2000 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de la société Syfra, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société Syfra, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'absence de signature du mémoire préalable à la fixation du loyer du bail commercial relève des vices de forme ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Syfra la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.