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98-40449 Généré par l'IA

Request for Annulment of High Court Decision Declared Inadmissible

Numéro de cause 98-40449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment and recall of a prior decision from the High Court's social chamber, citing procedural irregularities such as receiving an unsigned copy of the decision, lack of notice regarding the hearing date, omission of the precise name of the representing counsel, and an improper composition of the bench involving the repeated presence of the same rapporteur in a case remanded after cassation. The High Court declared the request inadmissible, reasoning that its decisions are not subject to any appeal and the stated grievances did not constitute a material error justifying the recall of the judgment.

Regeste Legislator

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Request for Annulment of High Court Decision Declared Inadmissible: The High Court declared the request inadmissible, reasoning that its decisions are not subject to any appeal and the stated grievances did not constitute a material error justifying the recall of the judgment.

Mots-clés

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audition des parties recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat demande de récusation tardive exception d'inconstitutionnalité réexamen d'une décision antérieure
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2509136
Request for Annulment of Final Administrative Decisions Dismissed as Inadmissible
2319561
Annulment Request Inadmissibility Due to Failure to Rectify Omission of Contested Decision Copy
11-17786
Supreme Court Upholds Finality of Prior Ruling; Dismisses Reconsideration Request
2207291
Annulment of Inadmissibility Decision Rendered Moot by Subsequent Decision
2501831
Prefectoral Decision Annulment Appeal Inadmissibility Due to Failure to Notify Stakeholders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les arrêts de la Cour de cassation ne sont susceptibles d'aucun recours

This legal principle is the basis for declaring the applicant's request inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par M. Jean-Nicolas Van Den Meersche, demeurant Les Abeilles, 28/B/17, rue Etienne Dolet, 59260 Hellemmes-Lille,

en annulation et en rabat de l'arrêt n° 2334 rendu le 17 mai 2000, par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'instance l'opposant à :

1 / de M. Marc Y..., agissant en son nom personnel et responsable en nom personnel de 1974 à 1991 de l'entreprise dénommée MC Publicité, et agissant à titre accessoire au nom de la société MC Communication packaging, domicilié ...,

2 / de M. X..., domicilié ..., ès qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société MC Communication packaging,

3 / de M. Z..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société MC Communication packaging,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la requête en annulation et en rabat d'arrêt :

Attendu que M. A... demande à la Cour de Cassation l'annulation de l'arrêt n° 2334 du 17 mai 2000 par lequel elle a rejeté le pourvoi qu'il avait formé à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 17 novembre 1997 ; qu'il invoque le fait qu'il a reçu une copie de l'arrêt n° 2334 ne comportant aucune signature, qu'il n'a reçu aucune information sur la date de la tenue de l'audience ni aucune convocation, que l'arrêt ne comporte pas le nom précis et particulier de l'avocat qui représentait la SCP ; qu'il demande le rabat de l'arrêt au motif que son pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens rendu sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Douai, n'a pas été examiné par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation et que le même magistrat a siégé pour la deuxième fois en qualité de conseiller rapporteur ;

Mais attendu que les arrêts de la Cour de cassation ne sont susceptibles d'aucun recours et la requête, qui n'invoque aucune erreur matérielle permettant le rabat de l'affaire, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE la requête IRRECEVABLE ;

Condamne M. Van Den Meersche aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille deux.