Workplace Accident Injury vs. Dismissal for Poor Performance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, injured in a workplace accident, contested his subsequent dismissal for poor work quality and conduct, arguing the procedure was initiated immediately upon his return to work, that the conduct cited related to the accident, and that the cited grounds were imprecise or previously sanctioned by a warning. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claims, reasoning that the Court of Appeal, within its discretionary power, had found the faults cited in the dismissal letter to be sufficiently serious to warrant termination and that the misconduct attributed to the employee occurred after the prior warning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Le Ngoc aux dépens; Workplace Accident Injury vs. Dismissal for Poor Performance: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claims, reasoning that the Court of Appeal, within its discretionary power, had found the faults cited in the dismissal letter to be sufficiently serious to warrant termination and that the misconduct attributed to the employee occurred after the prior warning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal relied on this article to assess the seriousness of the faults justifying the dismissal.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
This is the dispositive order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Lan Le Ngoc, demeurant 54, Galerie de l'Arlequin, appt n° 410, 38100 Grenoble,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Miko, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que M. Lan, embauché le 1er septembre 1989 par la société Miko en qualité de préparateur de commandes, a été victime d'un accident sur les lieux du travail le 28 janvier 1994 ; qu'il a été licencié, le 14 avril 1994 pour motifs tenant à la qualité de son travail et à son comportement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 décembre 1999) de rejeter ses demandes ; qu'il invoque trois moyens tirés, le premier, de ce que la procédure de licenciement aurait été engagée le jour même de la reprise du travail, le second, de ce que l'un des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, à savoir son comportement négatif vis-à-vis de sa hiérarchie ou de ses collègues, établirait une relation directe avec l'accident du travail, le troisième, de ce que la lettre de licenciement aurait énoncé un motif imprécis, équivalant ainsi à une absence de motifs, et de ce que les faits incriminés auraient déjà été sanctionnés par un avertissement du 5 janvier 1993 ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que les fautes reprochées au salarié et qui auraient fait l'objet d'un énoncé précis dans la lettre de licenciement, étaient suffisamment sérieuses pour justifier son licenciement ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a fait ressortir que le comportement fautif reproché au salarié était postérieur à l'avertissement du 5 janvier 1993 ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Le Ngoc aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille deux.