Appeal Interrupted by Judicial Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a legal appeal by a company against a lower court decision concerning an employee's claim, but the Court of Cassation noted that the appealing company subsequently entered into judicial receivership on October 6, 2000. Consequently, the court applied the relevant procedural law, finding that the instance was automatically interrupted by the commencement of collective insolvency proceedings and ordered the parties to resume the proceedings within three months after notification of the decision, requiring the proper collective procedure organs to be brought into the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 369 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Interrupted by Judicial Receivership: Consequently, the court applied the relevant procedural law, finding that the instance was automatically interrupted by the commencement of collective insolvency proceedings and ordered the parties to resume the proceedings within three months after notification of the decision, requiring the proper collective procedure organs to be brought into the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for concluding that the proceedings were interrupted due to judicial reorganization.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Radio-Navigation, société anonyme, dont le siège est rue Gambetta prolongée, 13110 Port-de-Bouc,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Radio-Navigation, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Radio-Navigation s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen, dans une instance introduite à son encontre par M. X... ;
Attendu que cette société a fait l'objet le 6 octobre 2000 d'un redressement judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
IMPARTIT un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective ;
RESERVE les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille deux.