Supreme Court Upholds Binding Nature of Employment Offer Letter Despite Omission of Salary Details
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued for breach of a contract of employment after receiving a letter confirming his hiring as a heavy goods vehicle driver starting a specific date, followed by a later letter stating no position was currently available. The appellate court dismissed the claim, concluding that the employee's long delay in reacting and the omission of salary details in the initial letter indicated no mutual intent to form an employment relationship, meaning neither a contract nor a firm promise of employment existed. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that the letter specifying the job and start date constituted a firm promise of employment binding the employer, even without stating the remuneration, thus violating the governing civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Condamne la société Midi Loc aux dépens; Supreme Court Upholds Binding Nature of Employment Offer Letter Despite Omission of Salary Details: The appellate court dismissed the claim, concluding that the employee's long delay in reacting and the omission of salary details in the initial letter indicated no mutual intent to form an employment relationship, meaning neither a contract nor a firm promise of employment existed. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that the letter specifying the job and start date constituted a firm promise of employment binding the employer, even without stating the remuneration, thus violating the governing civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for quashing the lower court's decision because the letter constituted a firm promise of employment that bound the company.
The company was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant résidence Croix du Sud, 30, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Midi Loc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ancienne gare du Midi, 34660 Cournonterral,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, par lettre du 23 juillet 1996, la société Midi Loc a confirmé à M. X... son embauche "en qualité de chauffeur poids lourd à compter du 1er septembre 1996" ; que, par lettre du 22 janvier 1997, elle l'a informé n'avoir "pour l'instant aucun poste disponible" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 19 septembre 1998 d'une demande fondée sur la rupture d'un contrat de travail ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel a énoncé que "le très long délai de réaction" de M. X... et l'absence de mention de la rémunération dans la lettre du 23 juillet 1996 démontraient l'absence de volonté de part et d'autre de conclure une relation salariale et l'inexistence tant d'un contrat de travail que d'une promesse d'embauche ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 23 juillet 1996 de la société Midi Loc précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction, qui n'a été suivie d'aucun début d'activité, constituait, même en l'absence de précision sur la rémunération, une promesse d'embauche ferme qui engageait la société Midi Loc, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition disant qu'il n'y a pas eu promesse d'embauche, l'arrêt rendu le 8 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la société Midi Loc aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille deux.