Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-19924 Généré par l'IA

Tenants' Expert Report Exclusion in Leasehold Indemnity Valuation

Numéro de cause 00-19924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between tenants of an agricultural leasehold and the landlord concerning the provisional exit indemnity, the appellate court favored the valuation provided by a court-appointed expert, dismissing a contradictory expert report obtained solely at the tenants' request. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that the lower court violated procedural rules by refusing to consider the tenants' expert report as a comparative document, even though it was regularly submitted into the record, thereby improperly limiting its discretionary power of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenants' Expert Report Exclusion in Leasehold Indemnity Valuation: The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that the lower court violated procedural rules by refusing to consider the tenants' expert report as a comparative document, even though it was regularly submitted into the record, thereby improperly limiting its discretionary power of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur procédure d'estimation rapport d'estimation par expert validité de la résiliation de bail contrôle du fermage colocataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation violated this article by not considering an expert report as a comparative element.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the defendant to pay a sum to the plaintiffs for legal costs.
Généré par l'IA
04-15554
Lessor v. Lessee: Admissibility of Subsequent Expert Report in Lease Restoration Dispute
94-20518
Farm Lease Termination Indemnity Dispute
JURITEXT000006959005
Lease Rent Dispute and Expert Evaluation Mandate
00/00712
Landowner v. Legal Firm: Professional Negligence and Agricultural Lease Authorization
06/2499
Commercial Lease Renewal Refusal Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation violated this article by not considering an expert report as a comparative element.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the defendant to pay a sum to the plaintiffs for legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Damian A...,

2 / Mme Colette Z..., épouse A...,

demeurant ensemble Logis de Connétable, 16320 Gurat,

en cassation d'un arrêt n° 00224 rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de Mme Catherine Y... X..., demeurant Logis de Connétable, 16320 Gurat,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 2000 n° 00224), rendu en matière de référé, que les époux A..., preneurs à bail d'un fonds à usage agricol appartenant à Mme Y... X..., l'ont assignée en fixation du montant de l'indemnité provisionnelle de sortie ;

Attendu que pour fixer l'indemnité à une certaine somme, l'arrêt retient que s'agissant des évaluations faites par deux experts, le rapport de l'expert judiciairement commis devait être retenu, l'autre n'étant pas contradictoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle pouvait se référer au rapport établi à la seule demande des époux A... à titre d'élément de comparaison avec les autres documents soumis à son appréciation dès lors qu'il avait été régulièrement versé aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne Mme Y... X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... X... à payer aux époux A... la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.