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99-19874 Généré par l'IA

Right of Passage Dispute Appeal Rejection

Numéro de cause 99-19874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over a right of passage, where the appellant argued against the obstruction of passage by the appellee. The Court of Appeal had determined that the obstruction did not constitute a manifestly unlawful disturbance because it found, based on its sovereign assessment, an absence of urgency or imminent damage, noting that the appellant lacked any servitude title and the claimed enclosure of his property was highly questionable, thereby concluding that the matter should not be judged under possessory rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Right of Passage Dispute Appeal Rejection: The Court of Appeal had determined that the obstruction did not constitute a manifestly unlawful disturbance because it found, based on its sovereign assessment, an absence of urgency or imminent damage, noting that the appellant lacked any servitude title and the claimed enclosure of his property was highly questionable, thereby concluding that the matter should not be judged under possessory rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige droit à la propriété libre passage recevabilité du recours incident motifs de cassation droit de consultation restreint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the order for costs imposed on the appellant.
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96-13640
Right of Passage Obstruction and Possession Dispute
93-10604
Cassation for Lack of Legal Basis in Right of Passage Dispute
92-14002
Right of Way Dispute Over Landlocked Property
08-21928
Right of Passage Dispute: Scaffolding Obstruction Upheld
86-16527
Property Owner Appeal Rejected in Right of Passage Dispute Over Title Deed Verification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the order for costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile, Section B RG 97.00 2661), au profit de M. Freddy Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cedras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cedras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu souverainement l'absence d'urgence ou de dommage imminent, la cour d'appel, qui a relevé que M. X..., ne disposait d'aucun titre de servitude et que l'état d'enclave de sa propriété apparaissait hautement contestable, a pu en déduire, sans se fonder sur les règles du possessoire, que l'obstruction du passage reprochée à M. Y... ne revêtait pas le caractère d'un trouble manifestement illicite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.