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00-19456 Généré par l'IA

Dispute Over Penalties and Unconsented Indemnification Agreement

Numéro de cause 00-19456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute involved a claim by one company for penalties allegedly owed by another following the final accounting after the completion of work, despite the penalized company not being present or consenting to a separate indemnification agreement between the project manager and the claiming company. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's ruling that the indemnification agreement was not enforceable against the penalized company and that the claiming company failed to prove the basis for maintaining the stipulated fixed penalty of 1,500,000 francs during the final accounting process.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dispute Over Penalties and Unconsented Indemnification Agreement: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's ruling that the indemnification agreement was not enforceable against the penalized company and that the claiming company failed to prove the basis for maintaining the stipulated fixed penalty of 1,500,000 francs during the final accounting process.

Mots-clés

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accord d'entreprise règlement du litige dommage pour perte d'usage dommages-intérêts contractuels prétention en poursuite titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited in the dispositive to reject the claim made by the appellant under this article.
Généré par l'IA
75-12065
Contractual Indemnity, Penalty Enforcement, and Interest Accrual Dispute
95-21910
Indemnification Obligation Following Overturned Precedent
89-14891
Real Estate Companies Penalty Clause Dispute
22-17499
Association v. Company (Liquidation of Dual Penalty Fines)
2303308
Company Fails to Produce Enforcement Order in Penalty Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited in the dispositive to reject the claim made by the appellant under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Glauser International, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit :

1 / de la société Mathis Paul, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. Pierre Y..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Mathis, demeurant 4, place des Martyrs, 68000 Colmar,

3 / de Mme Anny X..., représentante des créanciers de la société Mathis, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Glauser International, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, saisie de conclusions de la société Mathis, de M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Mathis, et de Mme X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Mathis, faisant valoir que cette société n'était pas engagée par un accord d'indemnisation intervenu entre le maître de l'ouvrage délégué, la société Secal, et la société Glauser International hors de sa présence et de son consentement, et que la créance de la société Glauser International ne comportait aucune justification, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction en retenant l'inopposabilité de cet accord à la société Mathis et l'absence de preuve du maintien de la pénalité forfaitaire de 1 500 000 francs liée à la défaillance de la société Mathis à l'encontre de la société Glauser International lors du décompte final à établir à la suite de la réception de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Glauser International aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Glauser International ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.